J.O. 19 du 23 janvier 2004
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Texte paru au JORF/LD page 01759
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Avis relatif à l'extension d'un accord paritaire (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
NOR : AGRF0400090V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (articles L. 722-2-[6°] et L. 722-20-[1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 26 septembre 2003 sur les indemnités de repas et de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Auvergne, conclu à Clermont-Ferrand entre :
La fédération française du bâtiment de la région Auvergne ;
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment d'Auvergne ;
L'Union fédérale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
D'autre part.
Cet accord a pour objet de relavoriser les indemnités de repas et de petits déplacements à compter du 1er octobre 2003.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extention envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.